Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Présentation de l’organisme de formation
DIGITALYS FORMATION – SAS DIGI FORMATION SIRET : 10035810000012 - Siège social : 825 avenue des Mascareignes, 97440 Saint-André Représenté par : LIOTARD Vanessa et RANGASSAMY SITTAMA Emmanuel, exerçant conjointement la gérance. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 04973784397 auprès du Préfet de région de Réunion Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par DIGITALYS FORMATION.

2. Objet
Les présentes CGV définissent les modalités d’inscription, de réalisation, de facturation et d’annulation des prestations de formation continue et en alternance proposées par DIGITALYS FORMATION.

3. Conditions d’inscription
Formations continues L’inscription devient définitive après réception : • Du bulletin d’inscription complété, Ou • De la convention de formation signée. Formations en alternance L’inscription est conditionnée à la signature d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et à la validation de la prise en charge par l’OPCO.

4. Modalités financières

4.1. Formations continues
Le règlement est exigible à l’inscription ou selon les modalités prévues dans le devis ou la convention.

4.2. Entreprises
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

4.3. Prise en charge OPCO
En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au client :
• De faire la demande de financement avant le début de la formation,
• De fournir l’accord de prise en charge à DIGITALYS formation. En cas de refus, d’absence de réponse ou de prise en charge partielle, le coût de la formation reste dû par l’entreprise ou le participant.

4.4. Retards de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce : • Pénalités de retard : taux BCE + 10 points • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

5. Annulation, absence et report

5.1. Annulation par le client
• Plus de 10 jours avant la formation : aucune pénalité
• Moins de 10 jours : facturation de 50 % du montant
• Absence le jour J : facturation de 100 %

5.2. Annulation par DIGITALYS FORMATION
En cas d’annulation, DIGITALYS FORMATION propose :
• Un report de session, Ou
• Un remboursement intégral si aucun report n’est possible.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations de DIGITALYS FORMATION
DIGITALYS FORMATION s’engage à :
• Fournir une prestation conforme au programme,
• Mettre à disposition les moyens pédagogiques nécessaires,
• Assurer la sécurité des participants,
• Garantir la confidentialité des données.

6.2. Obligations du participant
Le participant s’engage à :
• Respecter les horaires et le règlement intérieur,
• Utiliser correctement le matériel,
• Participer activement aux activités pédagogiques.

7. Modalités pédagogiques
DIGITALYS FORMATION précise dans chaque convention :
• Les objectifs,
• Les compétences visées,
• Les modalités d’évaluation,
• Les moyens pédagogiques et techniques,
• Les conditions de délivrance des attestations.

8. Accessibilité
DIGITALYS FORMATION étudie toute demande d’adaptation pour les personnes en situation de handicap afin de garantir l’accessibilité des formations.

9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition (documents, vidéos, outils, contenus numériques) demeure la propriété exclusive de DIGITALYS FORMATION. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite.

10. Protection des données (RGPD) DIGITALYS FORMATION collecte uniquement les données nécessaires à :
• La gestion administrative des formations,
• La facturation,
• Le suivi pédagogique,
• Les obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée légale obligatoire. Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à : contact@digitalysformation.fr

11. Force majeure
DIGITALYS FORMATION ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant impossible la réalisation de la formation (cyclone, panne réseau majeure, maladie, etc.). Une solution de report sera proposée.

12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : contact@digitalysformation.fr Vous pouvez également adresser votre réclamation par courrier à : DIGITALYS FORMATION – 825 avenue des Mascareignes, 97440 Saint-André. DIGITALYS FORMATION s’engage à y répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

13. Litiges
En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de DIGITALYS FORMATION.