Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par DIGITALYS FORMATION, incluant :·      - Actions de formation professionnelle continue,
- Formations en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation),·          
- Formations courtes, remises à niveau, perfectionnement, montée en compétence,·          
- Accompagnements individuels ou collectifs,·          
- Formations obligatoires (SST, MAC SST, HSA, Permis d’Exploitation, Salubrité…),·          
- Organisation de sessions d’examen ou d’évaluation,·          
- Toute autre action entrant dans le champ de la formation professionnelle. 
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identification de l’organisme de formation
DIGITALYS FORMATION - DIGI FORMATION - SAS au capital de 3 000€SIRET : 10035810000012 - RCS Saint-Denis de La Réunion - Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 04973784397 auprès du Préfet de région de Réunion. Numéro UAI : 9742002H
Adresse du siège : 825 avenue des Mascareignes 97440 Saint-André
Email : contact@digitalysformation.fr - Téléphone : 02 62 73 83 52
Représenté par : LIOTARD Vanessa et RANGASSAMY SITTAMA Emmanuel, exerçant conjointement la gérance.
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
3. Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive après :·          
- Validation du projet lors d’un entretien préalable,·          
- Signature de la convention ou du contrat de formation,·          
- Acceptation des présentes CGV,·          
- Transmission des documents administratifs nécessaires.
DIGITALYS FORMATION se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas remplis ou si le projet ne correspond pas aux attentes des entreprises partenaires (notamment en alternance).
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA. Le paiement peut être effectué par :·          
- L’entreprise,·          
- Un opco,·          
- Un financeur public,·          
- Le stagiaire (si formation individuelle).
En cas de prise en charge partielle ou de refus de financement par un OPCO, le solde reste dû par le client. Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance entraîne :·          
- Pénalités de retard (taux légal),·          
- Indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10 du code du commerce).
5. Annulation, report, absence
Annulation par le client·          
- Plus de 10 jours avant la formation : sans frais.·          
- Moins de 10 jours : 50 % du montant dû.·          
- Moins de 48h : 100 % du montant dû.
Annulation par DIGITALYS FORMATION. 
En cas de force majeure (cyclone, maladie, panne réseau, indisponibilité formateur…), DIGITALYS FORMATION peut reporter ou annuler la session. Une nouvelle date est proposée.
Remplacement
Le client peut remplacer un participant sans frais, sous réserve de prérequis équivalents.
Absence ou non‑présentation du participant
En cas de devis validé par le client (signature, accord écrit ou validation numérique), toute absence du participant à compter du jour prévu de démarrage de la formation — y compris une absence dès le premier jour ou sur une seule journée — entraîne la facturation intégrale du montant initial du devis.
Cette disposition s’applique :·          
- En cas de non‑présentation du candidat le jour J,·          
- En cas d’abandon en cours de formation,·          
- En cas d’absence non justifiée ou non acceptée par DIGITALYS FORMATION,·           
- Pour toutes les actions de formation (alternance, continue, courte, perfectionnement, remise à niveau, accompagnement, formations obligatoires, sessions d’examen, etc.). Le montant total de la formation reste dû, même si le participant ne se présente pas ou ne suit qu’une partie de la formation.
En cas de financement OPCO : Si l’OPCO refuse la prise en charge totale ou partielle en raison de l’absence du participant, le client s’engage à régler le solde non financé.
6. Obligations et responsabilités
DIGITALYS FORMATION s’engage à :·          
- Fournir les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires,·          
- Assurer la qualité des contenus et des intervenants,·          
- Délivrer les documents obligatoires (attestation, certificat, relevé de compétences…).
Le participant s’engage à :·          
- Respecter le règlement intérieur,·          
- Suivre la formation avec assiduité,·          
- Utiliser les outils mis à disposition conformément aux règles.
DIGITALYS FORMATION ne peut être tenue responsable des objets personnels perdus ou volés.
7. Accessibilité et aménagements handicap
DIGITALYS FORMATION accueille les personnes en situation de handicap. Toute demande d’adaptation est étudiée individuellement avec la référente handicap : Emmanuelle GUSTAVE – contact@digitalysformation.fr
Des aménagements pédagogiques, organisationnels ou matériels peuvent être proposés.
8. Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, vidéos, outils pédagogiques et documents remis aux stagiaires sont la propriété exclusive de DIGITALYS FORMATION. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
9. Protection des données (RGPD)
DIGITALYS FORMATION collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses activités de formation. Les données sont conservées pour la durée légale et ne sont transmises qu’aux partenaires nécessaires (OPCO, financeurs, certificateurs).Conformément au RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression : contact@digitalysformation.fr
10. Organisation de sessions d’examen
DIGITALYS FORMATION peut organiser des sessions d’examen ou d’évaluation. Les modalités (convocation, règlement, validation, certification) sont précisées dans un document remis aux candidats.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à : direction@digitalysformation.fr DIGITALYS FORMATION s’engage à y répondre sous 10 jours ouvrés.
12. Litiges
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux de Saint‑Denis de La Réunion sont compétents.
13. Acceptation
La signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat de formation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.